Conseils entrepreneurs

La domiciliation d’activité dans sa résidence principale de l’activité par un auto-entrepreneur

Pour réaliser ses activités professionnelles, un auto-entrepreneur peut soit les faire dans un local donné soit les effectuer à partir d’une plateforme d’affiliation ou même de sa propre résidence.

Le point sur la domiciliation dans la résidence principale d’un auto-entrepreneur

Il est tout à fait possible pour un auto-entrepreneur habitant dans une ville de moins de 200 000 habitants, de domicilier ses activités dans sa propre résidence. Cette domiciliation d’activités implique que l’auto-entrepreneur en question, n’y recevra pas sa clientèle. Le règlement régissant la copropriété ou le bail de location régissant l’occupation de cette maison, devra également ne comporter aucune clause interdisant cette domiciliation. Et si l’auto-entrepreneur vit dans une ville ayant au moins 200 000 habitants, il devra s’assurer qu’aucune disposition contractuelle ne s’oppose à cette domiciliation et que l’activité ne soit réalisée qu’uniquement par les habitants de la dite résidence. Cette dernière devra aussi être l’habitation principale de l’auto-entrepreneur déclaré. Dans tos les cas, il faut savoir que la réception de clientèle est autorisée pour les entreprises domiciliées au rez-de-chaussée. Pour les habitations en étage, cette réception ne peut se faire qu’avec l’aval du maire de votre commune. Dans tous les cas, il faut assurer qu’une activité domiciliée dans une résidence personnelle, doit ne générer aucune nuisance pour l’entourage.

Pour protéger sa résidence principale ainsi que ses biens dans le cas d’une domiciliation d’une entreprise dans cet endroit, il faut connaître toute l’étendue et les diverses applications de la loi Macron. Ce dispositif a statué que la résidence principale d’un auto-entrepreneur, est insaisissable, ce qui n’est pas le cas des autres biens immobiliers de l’auto-entrepreneur. Pour les protéger, cet entrepreneur devra réaliser une déclaration d’insaisissabilité ou choisir le statut EIRL. Il faut aussi se rappeler que si une fraude fiscale est prouvée, tous les biens de l’auto-entrepreneur qui ont été utilisés dans le cadre de son travail, peuvent être considérés pour la détermination du coût de ce qu’il devra débourser. Le stockage de marchandises dans cette résidence principale, est possible pour l’auto-entrepreneur, mais doit rester dans les limites du règlement en vigueur. Cependant, il est recommandé de contracter une assurance pour couvrir ses biens.

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